LA COPROPRIETE

Un monde à part que tout copropriétaire-occupant ou bailleur doit connaître.

Beaucoup de conflits dans les Copropriétés viennent du manque de connaissance des règles et textes qui régissent la Copropriété et qui doivent être acceptés par tous les copropriétaires.

Le régime de la Copropriété est strictement encadré par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 12 novembre 1967, modifié par la loi SRU du 13 décembre 2000.  (Loi Solidarité Renouvellement Urbain)

LE STATUT DE LA COPROPRIETE

Il s’impose aux immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par LOTS,  comprenant chacun : - Une partie privative - Une quote-part de partie commune.
Ce qui fait la particularité d’un immeuble soumis au Statut de la Copropriété.

 

LES PRINCIPAUX ORGANES DE LA COPROPRIETE :

1) LE REGLEMENT DE COPROPRIETE :  » »
Document CENTRAL de la Copropriété

2)  L’ASSEMBLEE  GENERALE :  » »
Organe décisionnaire

3)  LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES :  » »
Ensemble des copropriétaires sans exception

4)  LE CONSEIL SYNDICAL :  » »
Organe de liaison entre les copropriétaires et le Syndic

5) LE SYNDIC  :  » »
Le Syndic est le mandataire du Syndicat des Copropriétaires.



1 LE REGLEMENT DE COPROPRIETE

Document légalement obligatoire

1 Détermine la destination de l’immeuble, de ses parties privatives comme de ses parties communes et définit les conditions de leur jouissance.

2 Fixe les règles relatives à l’administration des parties communes

3 Etablit l’état de répartition des charges qui doit distinguer trois grandes catégories :

  1. - les charges concernant la conservation, l’entretien et l’administration de l’immeuble,
  2. - celles relatives au fonctionnement et à la maintenance des éléments d’équipement commun,
  3. - celles inhérentes à chaque service collectif avec la quote-part de chaque lot dans chacune de catégorie de charges

4 Inclus ou pas l’état descriptif de division de l’immeuble qui identifie et décrit les lots, leurs situation.

5 Mentionne d’éventuelles conventions au sujet des droits accessoires aux parties communes.

Il appartient aux copropriétaires qui donnent leurs locaux en location de prévoir que le règlement de copropriété s’impose aux personnes étrangères à la copropriété que sont les locataires.
Tout bailleur est responsable du non-respect de ce document par son locataire.

Retour ->

 

2 L'ASSEMBLEE GENERALE

Est une institution essentielle de la Copropriété. Toutes les décisions du Syndicat des Coproprietaires sont prises en son sein,
Composée de l’ensemble des copropriétaires, elle se tient au moins une fois par an, convoquée par le Syndic. L’Assemblée Générale ne  délibère valablement que sur les questions portées à l’ordre du jour, il ne peut donc exister des « questions diverses » et les sujets « non » inscrits » ne concernent que l’information des copropriétaires.
Au cours de celle-ci les coproprietaires s’expriment et prennent toutes les décisions par vote à des majorités différentes selon le degré d’importance des questions mises à l’Ordre de jour.
L’assemblée Generale dispose de tous les pouvoirs de gestion et d’administration.

Retour ->

 

3 LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Il désigne en fait l'ensemble des copropriètaires, sans exception.
C'est l'organe décisionnel par principe de la copropriété, mais il ne s'exprime qu'à travers l'assemblée générale.
Il dispose de la personnalité civile ce qui lui permet d'agir en justice mais également de voir engager sa responsabilité.

Retour ->

 

4 LE CONSEIL SYNDICAL

Le conseil syndical est un organe obligatoire dans la copropriété.
Il est l’intermédiaire entre le syndic qu’il assiste et les copropriétaires dont il défend les intérêts.
Chacun des membres composant le conseil syndical est élu par l’assemblée générale à la majorité de l'article 25.
Il a un rôle consultatif et n’a pas de pouvoir de décision.
Il doit rendre compte de sa mission chaque année devant l’assemblée générale

Retour ->

 

5 LE SYNDIC
C’est l’organe exécutif du syndicat

Le Syndic est le mandataire de la copropriété. Il est chargé de :


  1. Assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et des décisions de l’assemblé générale.  
  2. Administrer la copropriété et veiller à sa conservation.
  3. Tenir à jour la liste des copropriétaires
  4. Convoquer les assemblées générales
  5. Etablir les budgets prévisionnels et les soumettre à l’assemblée générale.
  6. Faire les appels de fond qui sont des avances de trésorerie pour les charges déterminés lors  de la réunion de l’assemblée générale.
  7. Tenir une comptabilité séparée de chaque copropriété.
  8. Percevoir des avances de trésorerie et de provisions pour travaux.
  9. Représenter le Syndicat dans tous les actes civils et en justice.

Sa responsabilité est engagée.

Lorsqu’il est constaté une faute dans l’exercice des fonctions de syndic, les  coproprietaires peuvent informer le conseil syndical, et/ou non ne pas approuver les comptes ou refuser de voter le quitus, et/ou décider de révoquer le syndic en ne renouvelant pas son mandat .

La rémunération du syndic.
Les honoraires du syndic sont libres et présentent la particularité de ses partager en 2 parties, une partie forfaitaire pour ses prestations  de gestion courante et une autre partie pour ses prestations variables.

Le syndic non professionnel n’est pas rémunéré. Ses frais sont remboursés  sur le budget de la copropriét.

Le budget prévisionnel.
Il est voté chaque année, par l’assemblée générale, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration de la copropriete. Les provisions sont payées par quart chaque trimestre.

Retour ->

 


 

La Copropriété en 90 questions

Un Guide complet et entièrement mis à jour, par des juristes et des professionnels qui l’ont conçu en pensant d’abord aux attentes des propriétaires privés.

Dans cet ouvrage, vous trouverez:
• les principales situations auxquelles sont confrontés les copropriétaires dans leurs relations avec le syndic de copropriété, les autres copropriétaires ou un locataire.
• les droits et obligations des copropriétaires, du conseil syndical, de l’assemblée générale, du syndic.

Commandez en téléphonant au
03.89.41.14.88 de 9H00 à 11H45

Comment faire respecter le réglement de copropriété ?

Sauf disposition particulière du réglement de copropriété lui accordant des pouvoirs spéciaux face à certains problèmes précis, le syndic n'a que la lettre recommandée comme pouvoir de police face à un copropriétéaire ne respectant pas le réglement.

Si le copropriétaire contrevenant n'obtempère pas à ses mises en demeure de se mettre en conformité avec le réglement de copropriété, l'assemblée générale doit autoriser le syndic à agir en justice. En cas d'inaction du syndic, rappelons que tout copropriétaire est habilité à demander au juge le respect du réglement de copropriété.

Emprunt collectif en copropriété.

Depuis mai 2013, les syndicats de copropriétaires peuvent souscrire, en leur nom propre, un emprunt collectif afin de financer des travaux sur les parties communes, des travaux d'intérêts collectifs sur les parties privatives, l'acquisition de biens ou le préfinancement de subventions publiques.
Réf. : Décret n° 2013-205 du 11 mars 2013 relatif à l'emprunt collectif de copropriété

Délai de prescription du réglement des charges et loyers.

Le propriétaire peut récupérer les arriérés de charges et de loyer pendant 3 à 5 ans, y compris après le départ du locataire. Ce délai varie selon la date à laquelle est née la dette locative. S'il s'agit d'une révision annuelle de loyer non effectuée, le bailleur dispose d'un an pour réagir.

Arriéré constitué depuis le 27 mars 2014

Tout arriéré de charges ou de loyers dû après le 27 mars 2014 peut être réclamé par le bailleur pendant 3 ans.


Arriéré constitué avant le 27 mars 2014

Jusqu'au 27 mars 2017 le bailleur peut réclamer les arriérés antérieurs au 27 mars 2014 dans la limite de 5 ans à compter de la date de réclamation. Le locataire bénéficie également de cette règle en cas de trop versé.
Attention : au-delà du 27 mars 2017, tous les arriérés de loyer et/ ou de charges nés avant le 27 mars 2014 et qui n'ont pas été réclamés sont perdus.

Certains copropriétaires peuvent contester une décision prise en assemblée générale des copropriétaires.

Seul un copropriétaire peut contester une décision prise en assemblée générale, sous certaines conditions. Le syndicat des copropriétaires ne peux pas contester une décision d'assemblée générale. Une décision prise en assemblée générale peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la réception du procès-verbal. Toute décision prise en assemblée générale peut être contestée sur des motifs de fond ou de forme. Pour contester une décision d'assemblée générale il faut saisir le tribunal de grande instance du ressort de l'immeuble. L'action doit être dirigée contre le syndicat des copropriétaires.
Réf. : Direction de l'information légale et administrative

Rejoignez notre association !